CONSEILLER A LA SECURITE ADR

Champ d’application

Les entreprises concernées par l’obligation de disposer d’un conseiller à la sécurité sont celles qui :

1° transportent des marchandises dangereuses par la route, le rail ou par voie navigable;

2° effectuent les opérations de chargement, de déchargement, de remplissage ou d'emballage liées à ces transports dont les transferts de la route, du rail ou des voies navigables vers un autre mode de transport ou vice-versa.

Mission du conseiller à la sécurité ADR

Le conseiller à la sécurité est chargé d’aider à la prévention des risques, liés aux transports de marchandises dangereuses, pour les personnes, les biens ou l’environnement.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller à la sécurité a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, afin de faciliter l'exécution des activités de l’entreprise dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Les tâches du conseiller à la sécurité sont reprises dans ce lien.

Certificat de formation

Le conseiller à la sécurité doit être titulaire d’un certificat de formation valable :

  -  pour un ou plusieurs mode(s) de transport (route, rail et/ou voie navigable),

  -  et correspondant à une ou plusieurs des catégories suivantes de marchandises dangereuses :

  • classe 1 (matières explosibles)
  • classe 7 (matières radioactives)
  • classe 2 (gaz)
  • toutes les classes sauf 1, 2 et 7
  • celles identifiées par les numéros UN 1202, 1203, 1223 et 3475 et le carburant aviation classé sous les numéros UN 1268 ou 1863

Formation et examen

Le certificat de formation de conseiller à la sécurité s’obtient après avoir suivi des cours auprès d’un organisme agréé et réussi l’examen correspondant. Ce certificat est valable 5 ans. Il sera prolongé pour une nouvelle période de 5 ans, si le titulaire réussit un test de contrôle, durant la dernière année qui précède l’échéance du certificat.

Qui peut assurer la fonction de conseiller à la sécurité ADR ?

La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d'entreprise. Ce dernier peut aussi faire appel à un ou plusieurs conseillers à la sécurité internes ou externes à l’entreprise.

Dans ce cas, un contrat d'emploi ou de louage de services doit lier l'entreprise et son conseiller.

Un conseiller peut exercer ses activités auprès de plusieurs entreprises.

Quand un conseiller à la sécurité entre en fonction auprès d'une entreprise, celle-ci communique, au délégué de l'autorité compétente :

  1° les nom, prénoms, nationalité, adresse et date de naissance du conseiller à la sécurité;

  2° le ou les lieux où il exerce son activité au service de l'entreprise;

  3° la nature de son lien juridique avec l'entreprise;

  4° une copie du certificat de formation si celui-ci a été délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans une autre Partie contractante à l'ADR ou le RID.

Quand un conseiller à la sécurité quitte sa fonction dans une entreprise, celle-ci le communique, sans retard, au délégué de l'autorité compétente.

Rapports écrits

   1° Lorsqu'un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement, de déchargement, de remplissage ou d'emballage, le conseiller à la sécurité concerné assure la rédaction d'un rapport d'accident destiné à la direction de l'entreprise, après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin.

   2° Le conseiller à la sécurité transmet par écrit à la direction de l'entreprise toute remarque ou conseil dans le cadre de sa mission. Il rédige, en outre, un rapport annuel contenant les informations réglementaires prévues. L'autorité compétente peut exiger que ce rapport contienne d'autres informations. Voici le modèle de rapport annuel

   3° Le rapport d'accident et le rapport annuel doivent être conservés pendant au moins 5 ans par la direction de l'entreprise et mis à la disposition de l'autorité compétente ou de son délégué sur simple demande.

Exemptions

Les entreprises qui effectuent les activités suivantes ne sont pas concernées :

  1° transport effectué par des moyens de transport appartenant aux forces armées ou se trouvant sous leur responsabilité;

  2° transport de quantités de marchandises dangereuses pour lesquelles l'ADR, le RID ou l'ADNR prévoit une exemption selon la section 1.1.3 ou le chapitre 3.4 ou le chapitre 3.5

  3° transport de matière biologique, catégorie B de numéro UN 3373 emballée conformément aux instructions d'emballage P 650 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID ou de l’ADN

  4° déchargement de marchandises dangereuses à leur destination finale (c’est à dire l’endroit où les marchandises dangereuses sont consommées ou mises en vente);

  5° transport national ou opérations de chargement, de déchargement, de remplissage ou d'emballage liées à ce transport, de moins de 50 tonnes nettes, par année calendrier, de marchandises dangereuses si seules, des marchandises dangereuses rangées sous les lettres A, O ou F de la classe 2 ou sous les groupes d'emballage II ou III des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 6.1, 8 et 9, sont concernées.

 

Source : A.R. du 05/07/2006

 

 

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