INFORMATIONS FORMATION CONTINUE

 

Réglementation concernant l’aptitude professionnelle pour les chauffeurs professionnels. (CODE 95)

 

Depuis le 10 septembre 2009, de nouvelles exigences en matière d'aptitude professionnelle sont entrées en vigueur, pour les conducteurs de véhicules du groupe C.

Base légale : L’Arrêté Royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E et des sous-catégories C1, C1+E.

 

INTRODUCTION

Augmentation du trafficPar l’augmentation, toujours croissante, des poids lourds sur les routes européennes et son vaste impact sur la sécurité routière en général, l'Europe a pris des mesures, concernant la formation des chauffeurs de bus ou de fret, afin de satisfaire de manière commune au niveau minimal requis.

La Directive 2003/59/EG veut garantir la qualité des chauffeurs, en matière de transport professionnel de personnes ou de marchandises par la route, en introduisant un examen en matière de qualification de base (accès à la profession) et un système de formation continue au cours de l’exercice de leur profession. Les conducteurs de véhicules du groupe C ne satisfont plus, sur base du permis de conduire, aux exigences du secteur du transport. En outre, on veut également, par ce biais, résoudre la concurrence malhonnête au sein du secteur. Il est tenu compte des besoins et des possibilités spécifiques de chaque État membre et il leur est permis une série d'options. Les États membres peuvent constituer eux-mêmes quelles possibilités correspondent au mieux à leur situation spécifique.

La directive est transposée en Droit Belge par l’Arrêté Royal du 4 mai 2007 (M.B. 10 mai 2007).

 

► ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces exigences sont d’application depuis le 10 septembre 2009, pour les conducteurs de véhicules du groupe C (= C, CE, C1 en C1E).

 

► CHAMP D'APPLICATION

Les obligations en matière d'aptitude professionnelle valent pour tous conducteurs qui effectuent au sein de l'Union européenne le transport professionnel. Aussi les ressortissants des pays tiers qui sont en service de ou travaillent pour une entreprise qui est établie dans un État membre de l'Union européenne y sont soumis.

 

► CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)

Est apte professionnellement pour le groupe C le conducteur qui a réussi l'examen de qualification initiale, l'examen combiné ou l'examen complémentaire (sauf dispense) et qui remplit les dispositions du présent arrêté relatives à la formation continue.

Qualification de base :

Pour obtenir la qualification initiale, le demandeur doit réussir un certain nombre d’examens:

1. examen théorique de qualification initiale C

- épreuve théorique (100 questions) - études de cas - épreuve orale

2. examen pratique de qualification initiale

- épreuve de conduite sur la voie publique - examen pratique Certificat d'aptitude professionnelle

Formation continue :

L'aptitude professionnelle (code 95) est valable 5 ans. Pour prolonger la validité, il faut suivre les cours de formation continue. Pour chaque module de formation suivi, un crédit de 7 points est attribué. Le conducteur dont l'aptitude professionnelle arrive à expiration et qui souhaite la prolonger, doit disposer d'un total de 35 points. Les modules de formation et les points obtenus sont valables pendant 5 ans.

LA FORMATION CONTINUE EST COMMUNE AUX DEUX GROUPES C ET D

► CODE 95

Lorsqu’un conducteur se présente à la commune avec le certificat de qualification initiale ou après l'obtention des 35 heures de formation, le code communautaire 95, suivi de la date d'échéance du certificat d'aptitude professionnelle, est apposé sur le permis de conduire.

95.(09.09.16) = preuve titulaire du CAP + Date de fin de validité du CAP

Information pratique :

Des mesures plus strictes sont rentrées en vigueur après le premier cycle de la formation continue (09/09/2016) et / ou pour les permis de conduire C depuis le 01/02/2013. (AR du 10.01.2013, publié le 18-01-2013 au MB)

Les modules sont répartis en 3 thèmes par le SPF visés aux points 1 à 3 de la liste des matières annexée à l’AR du 4 mai 2007.

Chaque chauffeur doit suivre au moins un module (7 heures) dans chacun des thèmes.

En plus au moins un des modules choisis doit être un module de économique contenant au moins trois heures de conduite pratique.

1. THEME 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

2. THEME 2 Application des réglementations

3. THEME 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistique

Pour rappel :

Chaque certificat a une validité de maximum 5 ans. L’aptitude professionnelle (CAP) a une durée de validité de 5 ans. Cette période de validité peut être identique à celle de la sélection médicale du groupe 2, mais ce n’est pas nécessairement le cas. 

 

► DISPENSES

L’aptitude professionnelle exigée ne s'applique pas aux conducteurs :

* des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure;
* des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
* des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
* des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
* des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés;
* des véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur. (voir  FAQ du SPF Mobilité et Transports (dispenses valable en Belgique))

Sont dispensés de l'obtention d'obtenir un certificat de qualification initiale, les conducteurs qui :

sont titulaires d'un certificat de qualification obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne; sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe C, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2009 au plus tard. Après l’expiration de ce délai, ils doivent donc satisfaire à l'aptitude professionnelle, mais uniquement par le biais de la formation continuée. Ils ont été exemptés des examens pour la qualification de base

 

 

 

 

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