INFORMATIONS FORMATION CONTINUE

Réglementation concernant l’aptitude professionnelle pour les chauffeurs professionnels. (CODE 95)

Depuis le 10 septembre 2009, de nouvelles exigences en matière d'aptitude professionnelle sont entrées en vigueur, pour les conducteurs de véhicules du groupe C.

Base légale : L’Arrêté Royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E et des sous-catégories C1, C1+E.

► INTRODUCTION

Par l’augmentation, toujours croissante, des poids lourds sur les routes européennes et son vaste impact sur la sécurité routière en général, l'Europe a pris des mesures, concernant la formation des chauffeurs de bus ou de fret, afin de satisfaire de manière commune au niveau minimal requis.

La Directive 2003/59/EG veut garantir la qualité des chauffeurs, en matière de transport professionnel de personnes ou de marchandises par la route, en introduisant un examen en matière de qualification de base (accès à la profession) et un système de formation continue au cours de l’exercice de leur profession. Les conducteurs de véhicules du groupe C ne satisfont plus, sur base du permis de conduire, aux exigences du secteur du transport. En outre, on veut également, par ce biais, résoudre la concurrence malhonnête au sein du secteur. Il est tenu compte des besoins et des possibilités spécifiques de chaque État membre et il leur est permis une série d'options. Les États membres peuvent constituer eux-mêmes quelles possibilités correspondent au mieux à leur situation spécifique.

La directive est transposée en Droit Belge par l’Arrêté Royal du 4 mai 2007 (M.B. 10 mai 2007).

► ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces exigences sont d’application depuis le 10 septembre 2009, pour les conducteurs de véhicules du groupe C (= C, CE, C1 en C1E).

► CHAMP D'APPLICATION

Les obligations en matière d'aptitude professionnelle valent pour tous conducteurs qui effectuent au sein de l'Union européenne le transport professionnel. Aussi les ressortissants des pays tiers qui sont en service de ou travaillent pour une entreprise qui est établie dans un État membre de l'Union européenne y sont soumis.

► CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)

Est apte professionnellement pour le groupe C le conducteur qui a réussi l'examen de qualification initiale, l'examen combiné ou l'examen complémentaire (sauf dispense) et qui remplit les dispositions du présent arrêté relatives à la formation continue.

Suite à la sixième réforme de l'Etat et différents arrêts du Conseil d'Etat, il est désormais établi que les Régions sont compétentes pour l'organisation et la gestion des (centres d') examens pour le permis de conduire et l'aptitude professionnelle, la formation continue et les dispenses d'aptitude professionnelle.

• Région Flamande
• Région Wallonne
• Région Bruxelloise

Qualification de base :

Pour obtenir la qualification initiale, le demandeur doit réussir un certain nombre d’examens:

1. examen théorique de qualification initiale C

2. examen pratique de qualification initiale

Formation continue :

L'aptitude professionnelle (code 95) est valable 5 ans. Pour prolonger la validité, il faut suivre les cours de formation continue. Pour chaque module de formation suivi, un crédit de 7 points est attribué. Le conducteur dont l'aptitude professionnelle arrive à expiration et qui souhaite la prolonger, doit disposer d'un total de 35 points. Les modules de formation et les points obtenus sont valables pendant 5 ans.

LA FORMATION CONTINUE EST COMMUNE AUX DEUX GROUPES C ET D

► CODE 95

Lorsqu’un conducteur se présente à la commune avec le certificat de qualification initiale ou après l'obtention des 35 heures de formation, le code communautaire 95, suivi de la date d'échéance du certificat d'aptitude professionnelle, est apposé sur le permis de conduire.

95.(09.09.16) = preuve titulaire du CAP + Date de fin de validité du CAP

Information pratique :

Les modules sont répartis en 3 thèmes par le SPF visés aux points 1 à 3 de la liste des matières annexée à l’AR du 4 mai 2007.

Chaque chauffeur doit suivre au moins un module (7 heures) dans chacun des thèmes.

En plus au moins un des modules choisis doit être un module de économique contenant au moins trois heures de conduite pratique.

1. THEME 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

2. THEME 2 Application des réglementations

3. THEME 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistique

Pour rappel :

Chaque certificat a une validité de maximum 5 ans. L’aptitude professionnelle (CAP) a une durée de validité de 5 ans. Cette période de validité peut être identique à celle de la sélection médicale du groupe 2, mais ce n’est pas nécessairement le cas. 

► DISPENSES

L’aptitude professionnelle exigée ne s'applique pas aux conducteurs :

• des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure
• des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services
• des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation 
• des véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé et qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur 
• des véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire 
• des véhicules utilisés pour le transport non-commercial de voyageurs ou de marchandises 
• des véhicules ou une combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d‘équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur 
• des véhicules utilisés par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à 100 km à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l’achète par crédit-bail.