formations continues

Entrée en vigeur

Ces exigences sont d’application depuis le 10 septembre 2009, pour les conducteurs de véhicules du groupe C (= C, CE, C1 en C1E).

Champ d’application

Les obligations en matière d’aptitude professionnelle valent pour tous conducteurs qui effectuent au sein de l’Union européenne le transport professionnel. Aussi les ressortissants des pays tiers qui sont en service de ou travaillent pour une entreprise qui est établie dans un État membre de l’Union européenne y sont soumis.

Certificat d’aptitude professionnelle (cap)

Est apte professionnellement pour le groupe C le conducteur qui a réussi l’examen de qualification initiale, l’examen combiné ou l’examen complémentaire (sauf dispense) et qui remplit les dispositions du présent arrêté relatives à la formation continue.

Qualification de base :

Pour obtenir la qualification initiale, le demandeur doit réussir un certain nombre d’examens:

1. examen théorique de qualification initiale C
   épreuve théorique (100 questions) – études de cas – épreuve orale
2. examen pratique de qualification initiale
   épreuve de conduite sur la voie publique – examen pratique Certificat d’aptitude professionnelle

Formation continue :

L’aptitude professionnelle (code 95) est valable 5 ans. Pour prolonger la validité, il faut suivre les cours de formation continue. Pour chaque module de formation suivi, un crédit de 7 points est attribué. Le conducteur dont l’aptitude professionnelle arrive à expiration et qui souhaite la prolonger, doit disposer d’un total de 35 points. Les modules de formation et les points obtenus sont valables pendant 5 ans.

LA FORMATION CONTINUE EST COMMUNE AUX DEUX GROUPES C ET D

CODE 95

Lorsqu’un conducteur se présente à la commune avec le certificat de qualification initiale ou après l’obtention des 35 heures de formation, le code communautaire 95, suivi de la date d’échéance du certificat d’aptitude professionnelle, est apposé sur le permis de conduire.

95.(09.09.16) = preuve titulaire du CAP + Date de fin de validité du CAP

Information pratique :
Des mesures plus strictes sont rentrées en vigueur après le premier cycle de la formation continue (09/09/2016). (AR du 10.01.2013, publié le 18-01-2013 au MB)

Les modules sont répartis en 3 thèmes par les autorités visés aux points 1 à 3 de la liste des matières annexée à l’AR du 4 mai 2007.

Chaque chauffeur doit suivre au moins un module (7 heures) dans chacun des thèmes.

En plus au moins un des modules choisis doit être un module de économique contenant au moins trois heures de conduite pratique.

1. THEME 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
2. THEME 2 Application des réglementations
3. THEME 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistique

Pour rappel :
Chaque certificat a une validité de maximum 5 ans. L’aptitude professionnelle (CAP) a une durée de validité de 5 ans. Cette période de validité peut être identique à celle de la sélection médicale du groupe 2, mais ce n’est pas nécessairement le cas.

Dispenses

L’aptitude professionnelle exigée ne s’applique pas aux conducteurs:

• véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h
• véhicules affectés aux services des forces armées ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut les conducteurs des véhicules de l’OTAN
• véhicules affectés aux services de la protection civile ou placés sous le contrôle de ceux-ci
• véhicules affectés aux services des pompiers ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut les pompiers aéroportuaires
• véhicules affectés aux services des forces responsables du maintien de l’ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut les conducteurs d’un fourgon blindé chargé du transport de fonds
• les conducteurs d’un véhicule pénitentiaire escorté par la police, suivi par la police à distance ou encore dont la police est informée du déplacement
• véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien. Ceci inclut : les mécaniciens, notamment lorsqu’ils se rendent au contrôle technique
• véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation. Ceci inclut : les conducteurs de véhicules de démonstration ou livrés qui circulent sous plaque marchande
• véhicules utilisés dans des états d’urgence : ceci n’inclut pas par exemple les conducteurs d’un véhicule de dépannage qui vont évacuer un véhicule accidenté vers un garage s’ils ne s’occupent pas eux-mêmes de la réparation (voir ci-dessous dans ce cas)
• véhicules affectés à des missions de sauvetage
• véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises. Ceci inclut cependant :
  • les conducteurs de mobilhome pour les loisirs ;
  • les personnes qui font des déménagements privés ;
  • les conducteurs non professionnels dans le cadre du transport de mouvement de jeunesse ;
  • les conducteurs transportant leurs propres chevaux ;
  • les conducteurs bénévoles sans relation de travail.

Sont dispensés de l’obtention d’obtenir un certificat de qualification initiale, les conducteurs qui :

sont titulaires d’un certificat de qualification obtenu dans un autre Etat membre de l’Union européenne; sont ou ont été titulaires d’un permis de conduire du groupe C, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2009 au plus tard. Après l’expiration de ce délai, ils doivent donc satisfaire à l’aptitude professionnelle, mais uniquement par le biais de la formation continuée. Ils ont été exemptés des examens pour la qualification de base